Base réglementaire des vérification dans le domaine du levage en haute savoie 74

Quelles sont les circonstances et sur quelles bases réglementaires, les machines, appareils et accessoires de levage doivent-ils être vérifiés ?

Les appareils et accessoires de levage sont soumis réglementairement à des vérifications lors des mises ou remises en service au titre des articles R. 4323-22 et R. 4323-28 du Code du travail et de l’arrêté du 1er mars 20041 :

- la notion de « mise en service » vise la première utilisation dans l’établissement, que l’équipement soit neuf ou d’occasion ;
- la notion de « remise en service » concerne un équipement de travail qui a subi une opération de démontage et remontage ou une modification susceptible de mettre en cause la sécurité :

Les autres machines ne sont pas soumises à ces dispositions. Cependant, de manière générale, l’article L. 4321-2 mentionne une interdiction de mettre en service des machines qui ne répondent pas aux règles techniques auxquelles elles doivent satisfaire. Une vérification de l’état de conformité des équipements de travail avant leur première utilisation dans l’établissement permet d’apporter des éléments factuels pour répondre à cette obligation.

Certains équipements de travail sont soumis réglementairement à des vérifications générales périodiques au titre de l’article R. 4323-23 et des arrêtés pris pour son application :

- appareils et accessoires de levage : arrêté du 1er mars 2004 et arrêté du 3 mars 2004 pour l’examen périodique approfondi des grues à tour,

- machines autres qu’appareils et accessoires de levage : arrêté du 5 mars 1993 complété par l’arrêté du 4 juin 1993 et l’arrêté du 24 juin 1993 pour les établissements agricoles.

D’autre part, pour tous les équipements de travail, les textes mentionnent :

– une interdiction d’utiliser des équipements de travail qui ne répondent pas aux règles techniques auxquelles ils doivent satisfaire (L. 4321-2),

– une obligation de maintien en état de conformité (R. 4322-1).

Des mesures organisationnelles prises par l’employeur, telles que des vérifications à la prise de poste ou des vérifications à caractère périodique, apportent des éléments factuels pour répondre à ces obligations. Ces vérifications peuvent aussi être déclenchées par des indices de dysfonctionnement (vibrations ou bruits anormaux, fuites de fluide, corrosion, etc.).

L’Inspection du travail peut formuler une demande de vérification, par exemple suite à un accident, lorsque des situations dangereuses sont constatées ou en cas de doute sur la conformité de l’équipement. Cette demande se fait en application des articles L. 4722-1 et R. 4722-6. Il s’agit d’une demande faite par écrit à l’employeur.