Réglementation outils de levage, droit et obligation sur vos ponts roulant, conseilles en outils de levage sur Lyon 69
Interdit aux mineurs
L’article D. 4153-27 du Code du travail interdit d’employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, à la conduite d’appareils de levage.
Cette interdiction est toutefois susceptible de dérogation temporaire. Il appartient alors à l’employeur d’envoyer à l’agent de contrôle de l’inspection du travail une déclaration de dérogation avant l’affectation des jeunes aux travaux interdits par tout moyen conférant date certaine. Cette déclaration est valable trois ans (art. R. 4153-40 du Code du travail).
D’autre part, il existe une dérogation permanente à l’égard des jeunes travailleurs justifiant d’une formation spécifique ou d’une autorisation de conduite. En effet, les jeunes travailleurs titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité́ qu’ils exercent, peuvent être affectés à des travaux susceptibles de dérogation si leur aptitude médicale à ces travaux a été́ constatée (art. R. 4153-9).
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L’article D. 4153-27 du Code du travail interdit d’employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, à la conduite d’appareils de levage.
Cette interdiction est toutefois susceptible de dérogation temporaire. Il appartient alors à l’employeur d’envoyer à l’agent de contrôle de l’inspection du travail une déclaration de dérogation avant l’affectation des jeunes aux travaux interdits par tout moyen conférant date certaine. Cette déclaration est valable trois ans (art. R. 4153-40 du Code du travail).
D’autre part, il existe une dérogation permanente à l’égard des jeunes travailleurs justifiant d’une formation spécifique ou d’une autorisation de conduite.
En effet, les jeunes travailleurs titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité́ qu’ils exercent, peuvent être affectés à des travaux susceptibles de dérogation si leur aptitude médicale à ces travaux a été́ constatée (art. R. 4153-9).
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