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Cadre réglementaire outils de levage, droit et obligation sur vos ponts roulant, conseilles en outils de levage sur Lyon 69
Ces informations sont plus particulièrement destinées au personnel d’encadrement mais le conducteur est invité à en prendre connaissance, notamment la partie consacrée à la « Conduite des ponts roulants » qui le concerne directement.
Obligations du constructeur
Dispositions réglementaires applicables :
Les ponts roulants entrent dans le champ d’application de la réglementation applicable aux machines.
C’est ainsi que les machines neuves ou considérées comme neuves3 mises sur le marché depuis le 1er janvier 1995 doivent être conformes aux règles techniques de l’annexe I du code du travail, introduites par l’article R. 4312-1.
Cette conformité doit être matérialisée par l’apposition du marquage CE sur l’appareil et par l’établissement d’une déclaration CE de conformité établie par le constructeur et remise au preneur.
Les normes européennes :
Les ponts roulants font l’objet d’une norme européenne harmonisée. Les normes européennes ne sont pas d’application obligatoire, mais elles sont généralement utilisées par les concepteurs de machines car leur respect permet de bénéficier d’une présomption de conformité à la réglementation applicable.
Il s’agit de la norme NF EN 15011: « Appareils de levage à charge suspendue. Ponts roulants et portiques. »
Obligations de l’utilisateur
Acquisition du matériel :
Équipements neufs ou considérés comme neufs
Les ponts roulants sont soumis à la procédure dite « auto certification CE ». C’est donc le fabricant ou l’importateur qui déclare, sous sa propre responsabilité, que ses machines sont conformes aux règles techniques qui leur sont applicables.
La déclaration CE de conformité qu’il établit et signe atteste de cet engagement, affiché sur l’équipement par l’apposition de la plaque de conformité CE.
Équipements d’occasion :
À l’instar des constructeurs d’équipements neufs, le propriétaire d’une machine ne peut mettre sur le marché européen un matériel d’occasion non conforme, en vue de son utilisation.